Le Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale (FAF-PM) reconduit en 2007 la prise en charge des frais d’inscription (frais pédagogiques exclusivement) à certaines formations, en particulier scientifiques (congrès, cours, formations universitaires, enseignements post-universitaires …). Le cadre général des formations prises en charge ou non est présenté ci-dessous.

En cas de litige, les décisions de prise en charge reviennent au Conseil de Gestion. Il apprécie, au moyen des différents éléments à sa disposition, que la demande de prise en charge est justifiée par l’amélioration de la qualité des soins qu’elle peut apporter ou par un besoin spécifique du médecin demandeur.

Ces formations doivent impérativement s’être tenues ou achevées au cours de l’année 2007. Seules les formations d’un coût minimum de 100,00 € sont concernées. Toutefois dans le cas d'un grand nombre de demandes de prise en charge pour une seule et même formation, le Conseil de Gestion se réserve la possibilité de plafonner sa contribution pour cette formation là.

Les demandes de prise en charge doivent être adressées (dossier complet), une fois la formation totalement terminée et impérativement dans un délai de moins de 30 jours au Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale, 14 rue Pierre Fontaine 75009 Paris.

LES PIECES REQUISES DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE ACCOMPAGNEES DU BORDEREAU TELECHARGEABLE ICI (télécharger le bordereau d’envoi). UN BORDEREAU ABSENT OU MAL REMPLI ENTRAINERA LE RENVOI DU DOSSIER DANS SON INTEGRALITE.

Les 4 pièces à fournir sont les suivantes :
1. Attestation de versement sous le code NAF 851CO, de la CFP (Cotisation pour la Formation Professionnelle) délivrée par l’URSSAF en 2007 au titre de l’exercice 2006 (ou à défaut, en 2006 au titre de l’exercice 2005). Aucun autre document, en particulier appel des cotisations annuelle ou échéancier ne sera accepté. Un médecin exerçant à titre libéral dont le code NAF serait erroné (autre que 851CO) doit en corriger lui même l’anomalie en allant sur le site de l’INSEE (www.insee.fr rubrique "foire aux questions / mon code APR ne correspond plus à mon activité / directions régionales").
(précisions complémentaires sur l'attestation de règlement)
2. Programme de la formation.
3. Attestation nominative de règlement des frais d’inscription. (facture acquittée ou tout autre preuve du règlement effectif, Ceci exclut les factures non acquittées, les factures pro-format et autres appels à règlement).
4. Attestation de présence.

 

 

 

 

 

 

Seuls les frais d'inscriptions dûment acquittés aux différentes formations citées ci-dessous peuvent faire l'objet d'une prise en charge: § Congrès, séminaires, symposia, cours et autres colloques en France ou à l'étranger. § Formations diplômantes ( DU, DIU, DEA, AEU, capacités...): uniquement frais pédagogiques propres à la formation elle-même, hors frais d'inscription à l'université. § Enseignements et perfectionnements post-universitaires. § Enseignement des langues étrangères aux fins d'amélioration de la relation avec le malade ou de la participation à des congrès ou à des essais cliniques. Les langues étrangères autres que l'anglais devront faire l'objet d'une demande motivée qui sera soumise au conseil de gestion.

Les frais engagés dont la liste figure ci-dessous ne peuvent pas être pris en charge, même s'ils l'ont été à l'occasion des actions listées ci-contre : § Frais (= droits ) d'inscription en université ( CROUS, bibliothèque,sport, visite médicale...). § Cotisation à des sociétés savantes, § Abonnement à des revues § Achat de supports multimédia § Achat de livres § Formations collectives dont l'équivalent est susceptible d'être délivrées par des associations de FMC dans le cadre d'un financement du FAF-PM (formations collectives agréées par appel à projet).   Retour au début du communiqué

 

 

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